Quelles sont les lois sur la location de maison en Tunisie ?

Quelles sont les lois sur la location de maison en Tunisie ?

novembre 7, 2019 Non Par henri

En Tunisie, on compte en général 3 millions de logements disponibles, et le marché est nettement dominé par la location de villas et de maisons avec patios.

La location de maison en Tunisie est un segment important, très populaire auprès des touristes qui visitent pendant leurs vacances. Il respecte certaines règles d’utilisation imposées par les lois locales en vigueur.

 

Les conditions de location de l’appartement en Tunisie

 

Pour louer une maison en Tunisie, vous avez le choix entre la location maison tunisie annonce ou l’utilisation d’une agence immobilière. L’intérêt d’une agence immobilière est de sécuriser la transaction depuis la recherche de l’appartement jusqu’à la conclusion du bail. Cependant, les bonnes affaires offrent de très bonnes affaires.

 

Vous avez la possibilité de payer votre loyer de différentes manières : mensuel; trimestriel, tous les six mois ou annuellement

Si la durée du bail est d’un an, la loi tunisienne sur l’immobilier ne vous autorise pas à déposer un préavis pendant la première année sauf dans deux cas :

  • Payer le loyer pour la durée restante.
  • Trouver un remplaçant

 

Dans le cas où l’avis est autorisé, il doit être émis 3 mois à l’avance, que la décision de départ est à l’initiative du locataire ou du bailleur. Quant aux taxes de location, elles sont à la charge exclusive du bailleur.

 

Signature d’un contrat de bail

 

Comme en France, la doit être sanctionnée par un contrat de bail en bonne et due forme. Même si celle-ci respecte plusieurs conditions formelles, certaines particularités propres au contrat de bail tunisien lui sont applicables.

Le bail doit comprendre des renseignements sur l’adresse et la valeur de l’appartement à louer. Si la durée du bail est également une mention obligatoire du contrat de bail, en Tunisie, elle est d’au moins un an contre 3 ans en France.

En plus du loyer, une caution est habituellement exigée, représentant deux mois de loyer. Il est généralement retourné à la fin du contrat. Dans tous les cas, les montants du loyer et de la caution doivent être mentionnés ainsi que les conditions de paiement et le délai de paiement.

Dans un bail de maison en Tunisie, lorsque les parties au contrat décident de se référer au loyer de propriétés similaires dans la région, elles ne sont pas obligées de mentionner le loyer dans le contrat. La signature, la date et le lieu de signature ainsi que les données personnelles du propriétaire, du locataire et du garant doivent être mentionnées dans le contrat.

 

Loyers: comment fixer les loyers en Tunisie?

 

Le loyer peut être librement convenu entre le propriétaire et le locataire. Il n’y a pas d’augmentation annuelle de loyer maximum légale pour ces locations, mais toute augmentation doit être stipulée dans le contrat. Le niveau habituel d’augmentation annuelle dans la pratique est de 5%.

 

Pour les contrats régis par la loi n ° 76-35 du 18 février 1976, le locataire bénéficie d’une garantie de bail automatique accordant une garantie de jouissance, le loyer initial peut être librement convenu entre le propriétaire et le locataire, mais les loyers sont automatiquement soumis à une augmentation annuelle de 5%. .

 

Dans certains cas, si le locataire est une personne non tunisienne, un contrat de location nécessitera une autorisation préalable.

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